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Nos formations sont une garantie de qualité et d’amélioration dans la mise en œuvre des services relatifs à l’accompagnement des différents publics du médico-social et de l'accompagnement et la formation du personnel. 

Formation - VAE - Bilan de compétences

 

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CGV

 

Conditions générales de vente formation professionnelle

 

Désignation

L’entreprise FAC & Crisis est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 33 avenue de la Mutualité 91440 Bures sur Yvette

L’entreprise FAC conçoit, élabore et dispense des formations en entreprises, des accompagnements individuels à la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat et des bilans de compétences.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’entreprise FAC .

  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. Dans le cas d’un accompagnement à la VAE, l’appellation « candidat » peut indifféremment être utilisée pour stagiaire.

  • Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’autoentreprise FORMATION ACTION CONSEIL pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

  • OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

  • CPF : compte personnel de formation : ….

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement et /ou de formation engagées par l’entreprise FAC pour le compte d’un Client/candidat/bénéficiaire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client/candidat/bénéficiaire aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation/accompagnement VAE/Bilan de Compétences, un devis est adressé par l’entreprise FAC au Client/candidat/bénéficiaire. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à l’entreprise FAC par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’entreprise FAC et le Client/candidat/bénéficiaire.

 

Une attestation de présence ou fin de formation, établie en conformité avec les feuilles d’émargement peut être fournie au Client/candidat/bénéficiaire, par participant, à sa demande.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

 

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. L’entreprise FAC n’est pas assujettie à la TVA.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant. Un acompte de 30% peut être demandé à la commande.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’entreprise FAC aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’entreprise FAC

En cas de règlement par le Compte Personnel de Formation, l’OPCO ou un organisme financeur dont dépend le Client/candidat/bénéficiaire, il appartient au Client/candidat/bénéficiaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par le CPF, l’OPCO ou un organisme financeur, la différence sera directement facturée par l’entreprise FAC au Client/candidat/bénéficiaire. Si l’accord de prise en charge du Client/candidat/bénéficiaire ne parvient pas à l’entreprise FAC au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’entreprise FAC se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client/candidat/bénéficiaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de l’entreprise FAC ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET le cas échéant.

 

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Pour une action de formation/Accompagnement VAE à la charge du client/candidat/bénéficiaire : si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.

Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

Pour une action de formation/Accompagnement VAE/ Bilan de Compétences pris en charge par le CPF : toute annulation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la foration entraîne des pénalités, appliquées conformément à l’article 4.3 des conditions générales de l’utilisation du CPF.

L’entreprise FAC ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients/candidats/bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à l’entreprise FAC les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable l’entreprise FAC. Le client/candidat/bénéficiaire en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de l’entreprise FAC. En cas d’annulation définitive de la formation par l’entreprise FAC il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant. En cas de réalisation partielle par l’entreprise FAC, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

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